Compétences eau et assainissement

En ce 12 octobre 2017, il a fallu défendre notre liberté de parole face à des élus d’opposition qui ne veulent pas que les Français entendent la vérité sur notre approvisionnement en eau.

« Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, Chers Collègues,

Je crois que si nous sommes devant un réel problème : la complexité du transfert des services publics de l’eau et de l’assainissement aux communautés de communes, la présente proposition de loi nous propose une mauvaise solution : détricoter une loi, la loi NOTRe, qui n’a que deux ans et qui n’a pas encore produit tous ses effets.
Les acteurs publics, eux aussi, ont besoin de stabilité pour envisager sereinement la sécurisation et la modernisation de l’approvisionnement en eau sur l’ensemble de notre territoire.

Mauvaise solution, disais-je, par crainte de la perte des bienfaits de la proximité en oubliant un peu vite ceux de la solidarité quand l’eau vient à manquer – par accident ou par sécheresse (cette semaine en Isère, en plaine, et alors que notre ressource en eau est loin d’être faible, 2 communes aujourd’hui sans interconnexion de secours, sont ravitaillées par camions citerne et ne disposent plus d’eau potable au robinet.

Mauvaise solution plus surement, par recul devant la complexité de la répartition des charges en cas de mutualisation ; complexité due, en particulier au mauvais état général de réseaux pour lesquels les investissements nécessaires n’ont pas toujours été provisionnés comme il se devait par certaines collectivités.

Pourtant, le rapport de la commission contient lui-même la solution. Je cite, c’est aux pages 13 et 14 :
« La réforme permet de conserver les modes de gestion actuels de ces compétences, si les conditions locales le justifient.
En effet, le transfert aux EPCI ne remet pas en question le mode de gestion des services publics locaux, qu’il s’agisse d’une gestion en régie ou d’une délégation de service public. Ces derniers pourront exercer ces compétences en propre ou les déléguer à un tiers, par exemple à un syndicat mixte, pour tout ou partie de leurs compétences et de leur territoire. »

Je vous passe la longue citation d’exemples précis et parlants du même rapport qui conclut (je cite toujours) :
« Ces souplesses illustrent bien que la gestion de l’eau est intimement conditionnée par le terrain et les spécificités des réseaux existants. »

Cela étant dit, nous savons que les situations locales peuvent être complexes en particulier en milieu rural et surtout en milieu de montagne et que toutes les situations ne pourront sans doute pas être réglées d’un coup de baguette magique, à moins qu’il ne s’agisse de celle du sourcier. C’est pourquoi, il nous parait nécessaire à la fois de conserver le cadre de la loi NOTRe et de trouver des solutions aux cas particuliers. Il faut, dans toute la mesure du possible, étudier une à une ces situations tant géographiques ou géologiques que budgétaires.

A cet égard, le renvoi en commission de ce texte est la bonne solution qui va nous permettre, avec l’aide du Gouvernement, de définir des modalités qui permettent de procéder à la nécessaire mutualisation des services publics de l’eau et de l’assainissement. C’est l’intercommunalité qui est le meilleur niveau d’exercice de cette compétence. Ce sont la stabilité des textes d’une part, et la souplesse de leur application d’autre part pour les adapter au mieux aux circonstances locales qui nous permettront de faire prévaloir l’intérêt général. »