Vote du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

L’Assemblée nationale vient d’adopter cet important projet de loi. Il comporte de nombreuses avancées pour le monde agricole, les agriculteurs et les producteurs, ainsi que pour les consommateurs. Vous êtes nombreux à m’avoir interpellé sur la question du bien-être animal.

Il me semble important et utile de vous apporter des précisions sur le sens des votes que j’ai émis à l’occasion des débats qui ont duré plus de 75 heures dans l’hémicycle. Certains considèrent que nous ne sommes pas allés assez loin. Plus qu’une logique de groupe ou des postures politiciennes, j’ai privilégié le travail des élus, le pragmatisme et l’efficacité des solutions proposées. C’est le sens de mon engagement en politique depuis 16 ans. Telle a été ma ligne de conduite pendant ces 8 jours de débats.

Concernant le bien-être animal, ce texte permet de :

  • doubler les sanctions pénales en cas de mauvais traitements aux animaux (désormais 1 an de prison et 15 000 € d’amende)
  • faciliter la constitution de partie civile pour les associations dans les procédures d’infractions de maltraitance animale ;
  • créer un délit pour punir les mauvais traitements envers les animaux dans les abattoirs.

Le problème de la vidéo-surveillance dans les abattoirs est qu’elle surveille de manière continue des personnels qui doivent donc donner leur accord par le biais des représentants des salariés. C’est la Loi et on ne peut y déroger. Nous encourageons néanmoins l’utilisation de caméras sur la base du volontariat et du respect des avis des représentants du personnel et de la CNIL.

Sur la question des œufs de poules élevées en cage, j’ai voté l’amendement présenté par ma collègue iséroise Monique Limon, qui a été travaillé avec les le Gouvernement et les organisations professionnelles, pour interdire la construction de nouveau bâtiment d’élevage en cage. Une interdiction immédiate de l’élevage en cage aurait entrainé des importations massives d’œufs produits dans des conditions inconnues. Le consommateur a, tous les jours, un rôle à jouer en choisissant d’acheter des œufs de poules élevées en plein air.

Quant à moi, je m’étais engagée sur l’interdiction des poules en cage avant tout pour privilégier une meilleure qualité des œufs que les consommateurs achètent. Cette exigence sera en partie satisfaite d’ici à 2020 et j’ai bien l’intention de continuer à proposer, à une date butoir raisonnée, la fin programmée de l’élevage des poules en cages.

Sur la question générale du bien-être animal, nous restons vigilants sur l’engagement des professionnels à respecter leurs engagements.

 

S’agissant maintenant de l’interdiction du glyphosate, notre intention est claire et identique à ce que nous avons déjà dit : sortir du glyphosate d’ici 3 ans, sans laisser personne dans des impasses lorsqu’il n’existe pas de solution alternative. La difficulté devant laquelle nous sommes est réelle : comment sortir d’une pratique dont tout le monde, y compris le monde agricole, considère qu’elle est regrettable sans, pour autant, le faire à un rythme qui finalement, handicaperait nos agriculteurs.

Dans son rapport, l’Institut national de la recherche agronomique conclut qu’il n’existe pas aujourd’hui de solution équivalente économiquement et techniquement. Il est donc indispensable de poursuivre les recherches et il est clair que les filières doivent se mobiliser davantage. C’est aussi le sens de notre vote.
Le Gouvernement a annoncé qu’il veillerait à ce que les engagements soient tenus. Nous aussi : nous allons mettre en place une commission de suivi pour contrôler la disparition progressive de l’utilisation du glyphosate. A défaut d’une évolution dans les 2 ans, notre groupe déposera une proposition de loi pour son interdiction. L’interdiction du glyphosate dans 3 ans est toujours notre objectif.