L’adoption du projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles

Le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles a été adopté dans la nuit du 16 au 17 mai 2018 par l’Assemblée Nationale.

Il vise à punir le harcèlement de rue avec la création d’une infraction: « outrage sexiste » qui est sanctionné d’une amende minimale de 90e à régler immédiatement.

Il renforce la répression des infractions sur les mineurs:

  • c’est la fin du vide juridique sur le consentement des mineurs de moins de 15 ans
  • de plus le délit d’atteinte sexuelle sur mineur qui était passible de 5 ans de prison, sera désormais de 7 à 10 ans de prison selon la gravité.

Le cyber-harcèlement groupé est enfin sanctionné pour mettre fin aux « raids numériques » qui comptent les victimes sur internet d’un acharnement de messages haineux de la part de plusieurs internautes.

Enfin, l’allongement des délais de prescription des crimes sur mineurs est désormais de 30 ans, une personne victime aura jusqu’à ses 48 ans pour porter plainte.

Sur ce dernier point, voici le lien de mon intervention dans l’hémicycle, le 14 Mai 2018 lors de la 2ème séance pour la lutte contre les violences sexuelles et sexistes sur l’article premier:

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5973640_5af9e1e5ca2b7.2eme-seance–lutte-contre-les-violences-sexuelles-et-sexistes-suite-14-mai-2018?timecode=11952672