Le prélèvement à la source : vers une modernisation administrative

L’impôt sur le revenu est calculé sur le revenu imposable, qui correspond à toutes les ressources perçues par un foyer fiscal. Les revenus concernés sont :

  • Salaires, traitements et revenus de remplacement
  • Revenus des travailleurs indépendants
  • Revenus fonciers
  • Rentes viagères à titre onéreux
  • Pensions de retraites
  • Pensions alimentaires
  • Revenus de source étrangère imposable en France

Le prélèvement à la source est une réforme du mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu qui permet plus d’adaptabilité et d’instantanéité :

Plus d’instantanéité car le montant de l’impôt est maintenant calculé et collecté sur la situation fiscale et le revenu perçu actuels.

Plus d’adaptabilité car en cas de modification du taux, il s’adapte rapidement.

Cette modernisation administrative apporte une meilleure lisibilité de l’impôt sur le revenu et s’applique comme une retenue sur salaire selon un taux de prélèvement choisi par le contribuable :

  • Taux personnalisé : à privilégier si la situation du foyer est stable et « simple » (ex : uniquement des revenus salariés)
  • Taux neutre : à privilégier si les membres du foyer fiscal perçoivent d’autres revenus en plus des salaires (ex : revenus fonciers )
  • Taux individualisé : uniquement pour les couples mariés ou pacsés dans le cas où les deux membres du couples ont des revenus relativement différents => le but étant de répartir de manière différenciée l’impôt acquitté par les deux conjoints.

Chacun peut choisir le taux appliqué à son impôt sur le revenu qu’il jugera le plus adapté à sa situation.

Le taux de prélèvement peut être modifié sur l’espace en ligne du site www.impots.gouv.fr mais il est important de savoir qu’une modification du taux sera effective sous trois mois. Il est donc important de prévenir de tout changement de situation familiale (mariage, pacs, divorce…) et /ou modification de la situation professionnelle (augmentation salariale, perte d’emploi, départ à la retraite) le plus tôt possible.

C’est l’administration fiscale qui communique le taux choisi par le contribuable à partir de sa déclaration de revenu et de son choix

L’administration fiscale transmet uniquement le taux du prélèvement à effectuer et aucunes autres informations concernant les revenus du salarié.

Certaines situations sont toutefois particulières. Ainsi, les travailleurs indépendants ainsi que l’impôt sur les revenus fonciers sont prélevés par acompte sur le compte bancaire du contribuable sur une base mensuelle ou trimestrielle, à choisir.

Nous devrons toujours remplir une déclaration de revenus concernant l’ensemble des revenus perçus l’année précédente, au printemps de chaque année, afin que l’administration puisse s’assurer que les montants prélevés correspondent aux revenus réellement perçus et pouvoir procéder à une régularisation si nécessaire, effectuée au mois de septembre.

Comme les revenus de l’année 2018 ne sont pas imposables, les réductions et crédits d’impôts dont vous avez bénéficié cette même année seront versées en 2019. Un premier acompte a d’ailleurs été versé en ce début d’année. Pour rappel, les avantages fiscaux sont :

  • Crédit d’impôt :
    • emploi à domicile
    • frais de garde des jeunes enfants
    • cotisations syndicales
  • Réduction d’impôt :
    • investissement outre-mer dans le logement
    • dépenses liées à la dépendance
    • investissement locatifs
    • dons aux œuvres et partis politiques

En outre, le prélèvement à la source de l’impôt va être effectué par les entreprises. C’est pourquoi, en plus d’une communication abondante et du report de sa mise en œuvre, les entreprises peuvent s’appuyer sur un kit disponible ici (lien) et les très petites entreprises sont accompagnées spécifiquement pour cette nouvelle réforme.

Retrouvez ci-dessous le lien du site internet et le numéro de téléphone pour toutes vos questions et  démarches :

https://www.impots.gouv.fr/portail/

Numéro spécial sans surcoût : 0 809 401 401, du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h.