Les vraies raisons des « démissions » des maires.

 

Communiqué de presse de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

 

Les co-rapporteures de l’étude sur le phénomène de démissions des maires,

Mmes Catherine Kamowski (LaREM, Isère) et Valérie Lacroute (LR, Seine-et-Marne),

font état de leurs conclusions.

 

Le thème de la démission des maires a surgi au milieu de l’été dernier, à la suite d’une enquête réalisée par l’Agence France Presse (AFP)1, le 1 er août 2018. Selon les titres de la presse, cette enquête issue des données du répertoire national des élus (RNE) faisait apparaitre « une vague inédite de démissions »2.

 

A l’initiative de Mme Catherine Kamowski, la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a décidé de réaliser une étude sur ce sujet. L’objectif de ce travail, conduit avec Mme Valérie Lacroute en qualité de co-rapporteure, était de mesurer l’ampleur réelle du phénomène de démissions des maires depuis les dernières élections municipales en 2014 et d’en analyser les causes.

 

Les rapporteures ont souhaité tout d’abord clarifier les termes du débat en sollicitant la communication des chiffres détaillés des cessations de mandats intervenues depuis les élections municipales de mars 2014, afin de distinguer en leur sein les démissions dites volontaires. Elles ont également cherché à connaitre les éléments plus qualitatifs issus de la synthèse des préfets de départements réalisée en septembre 2018.

 

Le ministère de l’intérieur dispose d’un outil de suivi des mandats et fonctions exercées par les élus, dénommé « Répertoire national des élus » (RNE) qui est renseigné par les services préfectoraux. La création de ce fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel est intervenue en 2001 et un traitement automatisé de ces données est réalisé depuis 2014. Les informations relatives à la cessation du mandat de maire sont répertoriées au sein du RNE selon cinq items que sont : le terme du mandat, le décès, la démission d’office, la démission volontaire et les autres cas.

 

Les rapporteures soulignent le fait que, si la démission d’un maire obéit à un certain formalisme, elle doit en effet prendre la forme d’une lettre, être datée et signée par l’intéressé, et exprimer clairement, sans ambiguïté ni réserves, sa volonté de démissionner, pour autant cette démission n’a pas besoin d’être motivée. La conséquence en est qu’aucune donnée qualitative en matière de démissions volontaires des maires n’est d’emblée disponible.

 

Plusieurs demandes de communication de ces données chiffrées auprès des ministères concernés, par les collectivités territoriales, dès octobre 2018, sont restées sans réponses, ce que les rapporteures déplorent. Une réponse a finalement été adressée le 25 février dernier au Président de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation par le Ministre de l’intérieur.

 

Il ressort de ce courrier une série d’informations et d’analyses qui demandent parfois à être nuancées :

 

  • Par rapport à la précédente mandature (2008-2014), le nombre de démissions de maires depuis mars 2014 apparait, en fonction des départements, « osciller entre stabilité et hausse modérée » ;
  • Le décès apparait comme « l’une des causes principales des cessations de fonction de maire enregistrées depuis 2017 ». Cette situation « reflète une certaine réalité démographique et sociologique mise en avant par de nombreux rapports préfectoraux : le vieillissement des maires » ;
  • Outre la mortalité, ce phénomène de vieillissement a également pour conséquence « un nombre important de démissions pour raison de santé » ;
  • Une faible proportion des cessations de fonction correspond à « des démissions d’office dont les origines sont variées (annulation de l’élection par le juge, condamnation judiciaire, inéligibilité) » ;
  • La forte évolution du nombre de cessation de fonction pour motif de « fin de mandat » s’explique « par les nombreuses créations de communes nouvelles qui ont mis un terme à 1688 mandats de maires entre 2015 et 2018 » ;
  • Les règles relatives au non-cumul des mandats « ont eu pour effet d’augmenter le nombre de démissions et expliquent, selon les préfets, environ une démission sur dix depuis 2014 » ;
  • Toujours selon l’analyse des préfets, « une démission sur dix environ, résulte de considérations de politique locale et interne au conseil municipal » ;En conclusion de la synthèse des préfets, il ressort « qu’environ la moitié des cessations de fonction de maires depuis le renouvellement de 2014 relève des causes qui ont pour trait commun d’être (plus ou moins) contrainte par des facteurs exogènes ; décès, démission d’office, fusion de communes, mise en conformité avec les nouvelles règles relatives au non-cumul des mandats ou dissensions politiques ». Quant à l’autre moitié des cessations de fonction, elle correspond « à des démissions volontaires pour raisons personnelles » dont les motifs sont très variés : « liés à la santé, professionnels (mutations, difficultés à concilier métier et mandat, familiaux) ». Il en résulte que le nombre de maires dont la démission « serait justifiée par la lassitude et la lourdeur de la charge apparaît extrêmement marginal

 

Par ailleurs, une note transmise en annexe du courrier indique que les démissions intervenues en raison des dispositions relatives au non-cumul des mandats parlementaires avec l’exercice d’une fonction exécutive locale « ont vraisemblablement été traitées comme des démissions volontaires sans pour autant exclure que certains services préfectoraux aient choisi un autre motif ».

Ces différents éléments appellent différentes observations de la part des rapporteures.

Les rapporteures souhaitent tout d’abord rappeler qu’au-delà des aléas et des décisions individuelles, chaque commune est aujourd’hui dirigée par un ou une maire : il n’y a pas de vacance du pouvoir mayoral dans notre pays.

Elles tiennent ensuite à souligner la vitalité des communes nouvelles, qui constitue un fait majeur ayant permis de descendre en dessous du nombre symbolique des 36 000 communes et d’amorcer, ainsi, la réduction de l’émiettement communal. La conséquence en a été la fin de mandat pour « près de 1700 maires » qui constitue la part la plus importante, et de loin, de la catégorie « fin de mandat ».

Par ailleurs, le vieillissement des maires est également un fait avéré : l’âge moyen des maires lors de leur élection en 2014 était de 58,7 ans, et la catégorie des 60 ans et plus y représentait 52,5 %. Cette donnée est complétée par la proportion des retraités parmi les maires qui était de 32,2 % en 2008 et de 42,6 % en 2014. Pour autant, les éléments disponibles ne permettent pas de quantifier précisément le facteur « raisons de santé » parmi les motifs de démissions volontaires.

D’une manière plus générale, il apparait, selon les calculs effectués par les rapporteures, que la proportion de cessations de mandat subies, ou fortement contraintes, s’établit à environ 70 % sous la présente mandature contre 46 % sous la précédente, soit un ratio plus important que ce qu’indique le courrier du ministre. Outre les décès (567) et les démissions d’office (53), qui sont en augmentation sensible, ce sont bien les fins de mandat pour fusion de communes (1688) et les démissions pour satisfaire aux règles en matière de non-cumul des mandats posées par l’article LO 141-1 du code électoral (194) qui sont à l’origine de l’augmentation en trompe l’œil du nombre de « démissions des maires » qui a donné lieu à la couverture de presse de ce sujet.

Une consultation en ligne auprès des maires en fonction a recueilli une moyenne de 500 réponses en fonction des questions posées par les rapporteures. Ses enseignements rejoignent ceux de l’enquête 2018 sur les maires de France réalisé par le CEVIPOF en partenariat avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF). Le fait qu’un maire sur deux ne souhaite pas se représenter en 2020, alors que 60 % des maires sortants avaient été réélus en 2014, repose, outre le phénomène de vieillissement déjà mentionné, sur les raisons suivantes :

  • accroissement de la technicité juridique de la fonction et du poids des normes ;
  • difficultés de conciliation entre vie familiale et exercice du mandat ;
  • insuffisance des indemnités au regard des responsabilités exercées et de la charge de travail
  • difficultés de positionnement vis-à-vis de l’intercommunalité / sentiment de perte d’influence ou de capacité à agir ;
  • accroissement des exigences des administrés / comportement consumériste de leur part.Tous ces éléments militent en faveur d’un renforcement de la formation initiale et continue des élus locaux et plus particulièrement des maires des communes de moins de 5 000 habitants.Au terme de leurs travaux, les rapporteures soulignent le caractère insuffisamment sophistiqué et normé du recueil de données au sein du RNE, lequel ne permet pas de suivre de manière objective et actualisée les évolutions des mandats électoraux, et affirment la nécessité de faire évoluer la loi pour inscrire l’obligation pour les élus, de motiver, au moins sommairement, leur démission.

 

  1. Forte vague de démissions chez les maires, de plus en plus « usés » par leur fonction.
  2. Le Figaro, 9 aout 2018.

 

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