Projet de Loi Urgence COVID-19 : que contient-il ?

Pour faire face à l’épidémie de COVID-19, crise sanitaire sans précèdent depuis 100 ans, le parlement a adopté le 22 mars dernier deux projets de loi (ordinaire et organique) d’urgence afin de réglementer les mesures prises pour gérer cette crise sanitaire et économique.

Le projet de loi organique comprend 11 articles, articulés autour de 3 piliers :

  • La création d’un dispositif d’état d’urgence sanitaire au sein du code de la santé publique
  • Le report du second tour des élections municipales
  • L’habilitation du Gouvernement pour prendre, par voie d’ordonnances, des mesures économiques d’urgence.

Ces différents articles définissent et posent un cadre autours des mesures prises par le Gouvernement.

 

L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE

L’état d’urgence sanitaire peut être déclaré « en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie mettant en jeu par sa nature et sa gravité la santé de la population. »

Il est déclaré par décret en conseil des ministres et sur le rapport du ministre de la santé.

L’état d’urgence sanitaire visant à lutter contre le COVID-19 est déclaré pour une durée de deux mois.

C’est également le conseil des ministres, toujours par décret, qui peut mettre fin à cet état d’urgence avant l’expiration de la durée.

 Les données scientifiques qui ont motivé la déclaration de l’état d’urgence sanitaire sont rendues publiques.

Dans ce cadre, des pouvoirs sont donnés :

Il peut prendre des mesures visant à limiter la liberté d’aller et venir, de réunion et la liberté d’entreprendre aux seules fins de garantir la santé publique :

  • Confinement à domicile de la population
  • fermetures provisoires d’établissements recevant du public
  • interdiction de circulation des personnes et des véhicules dans des lieux et heures fixées par décret.
  • Mise en quarantaine de personnes susceptibles d’être affectées, etc…

Ces mesures doivent être strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

Il peut prescrire par arrêté motivé toute mesure réglementaire relative à l’organisation  et  au  fonctionnement  du  dispositif  de  santé visant  à  mettre  fin à la catastrophe sanitaire et toute mesure individuelle nécessaire à l’application des mesures prescrites par le Premier ministre.

Tout comme celles prises par le Premier Ministre, ces mesures doivent être strictement  nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

  • Au Préfet :

Il peut prendre toutes les mesures nécessaires, générales et individuelles, pour appliquer les décisions prescrites par le Premier Ministre ou le Ministre de la Santé.

Il peut également prendre lui-même des décisions si le champ d’application de celles-ci ne s’appliquent qu’au territoire d’un département, après consultation du directeur régional de l’agence de santé.

Par ailleurs, un comité de scientifiques est automatiquement mis en place dès déclaration de l’état d’urgence. Ainsi, il rend régulièrement publics des avis sur l’état de la crise sanitaire.

Enfin, le non-respect des mesures de confinement ordonnées par le Gouvernement peut être sanctionné :

  • 135€ en cas de première violation avec majoration possible de 375€
  • 1500€ d’amende en cas de récidive sous 15 jours
  • À partir de trois violations constatées dans un délai de 30 jours : 3750 d’amende, 6 mois d’emprisonnement, une peine complémentaire de travail d’intérêt général et suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans en cas d’utilisation de véhicule.

 

LES MESURES ÉCONOMIQUES D’URGENCE

Ce texte vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour répondre aux conséquences économiques et sociales de la propagation du COVID-19.

Le délai de carence a été supprimé pour tous les régimes (généraux ou spéciaux) afin de bénéficier au plus tôt d’indemnisation en cas d’arrêt de travail ou bien de congés, et ce, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

De plus, le Gouvernement peut prendre des dispositions pour soutenir notre économie et nos entreprises :

  • Un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprise et un fonds de solidarité est instauré, dont le financement est partagé entre l’Etat et les régions.
  • Le recours à l’activité partielle est facilité et ouvert à de nouvelles catégories afin de sauvegarder l’emploi. Le reste à charge est réduit pour les salariés ainsi que la perte de revenus pour les employeurs et indépendants.
  • L’employeur peut imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche.
  • Les règles concernant les entreprises sont assouplies et aménagées (versement de l’intéressement, désignation des conseillers prud’homales, procédures collectives, etc…)
  • La date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime «Macron») a été modifié afin d’inciter les entreprises à la verser à leurs salariés qui assurent la continuité de l’activité durant la crise sanitaire.
  • Il est désormais possible de reporter intégralement  ou  d’étaler  le  paiement  des  loyers  et  des  factures d’eau,  de  gaz et  d’électricité afférents  aux  locaux  professionnels  et  commerciaux pour  les microentreprises.
  • Plusieurs mesures sont prises pour assurer la continuité et le fonctionnement des administrations et des juridictions (adaptation des délais, publicité des audiences règles des gardes à vue, détentions provisoires et  assignations  à  résidence,  assouplissement  des  conditions  de  réunion  et  de délibération  des  organes  de  direction,  modification  de  l’organisation  du  groupe  BpiFrance, etc
  • Le nombre d’enfant autorisé par assistante maternelle est augmenté, à titre exceptionnel et temporaire. En cette période de confinement, le chômage partiel a également été mis en place pour cette profession.
  • La trêve hivernale pour l’année 2020 en matière d’expulsion locative est prolongée jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
  • L’accompagnement des personnes en situation de handicap et de personnes âgées vivant à  domicile  ou  dans  un  établissement,  des  mineurs  et  majeurs  protégés  et  des personnes en situation de pauvreté continue d’être assuré.
  • Les droits des assurés sociaux et leur accès aux soins est également assuré en permettant d’éviter des ruptures  liées  à  l’impossibilité  de  remplir  un  dossier  ou  de  réunir  une  commission d’attribution
  • Les institutions locales continue l’exercice de leurs compétences et des services publics essentiels.

Le délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie et maternité pour les  Français  expatriés  rentrés  en  France  entre  le  1er mars  2020  et  le  1er juin  2020  et n’exerçant pas d’activité professionnelle a été supprimé.

La durée  de  validité  des  titres  de  séjour  ainsi  que  des  attestations  de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020 sont prolongés dans la limite de 180 jours.

Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) peut réduire le  délai  d’exploitation  en  salle des  œuvres  cinématographiques faisant  encore  l’objet d’une exploitation en salle au 14 mars 2020.

 

LES DISPOSITIONS ÉLECTORALES

Le second tour des élections municipales, initialement fixé au 22 mars 2020, a été reporté au plus tard en juin 2020, selon le calendrier suivant :

Le 23 mai 2020 :

Remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, fondé sur une analyse du comité de scientifiques, se prononçant sur le maintien ou non des élections du second tour au regard des préconisations sanitaires en vigueur.

-> Si la situation sanitaire permet l’organisation du second tour en juin 2020 :

Le 2 juin 2020 :

Date limite de dépôt des listes pour le second tour en préfecture, prévu 5 jours après la publication, le 27 mai, du décret portant convocation des électeurs pour les élections municipales pris en Conseil des ministres

Le 8 juin 2020 :

Ouverture de la campagne électorale pour le second tour (délai de 2 semaines)

Le 21 juin 2020 :

Ouverture du second tour des élections.

-> Si la situation sanitaire ne permet pas l’organisation du second tour en juin 2020 :

Le mandat   des   conseillers   municipaux   et   communautaires,   des   conseillers d’arrondissement,  des conseillers  de  Paris  et  des  conseillers  métropolitains concernés est prorogé (selon une durée fixée par la loi).

Lorsque s’achève les mandats ainsi prorogés, les électeurs sont convoqués, dans les 30 jours, pour une nouvelle élection.

En cas de maintien ou non des élections : les mandats acquis dès le premier tour, organisé le 15 mars 2020, ne seront pas remis en cause.

Situation des mandats en cours :

  • Les conseillers municipaux élus au complet dès le premier tour entreront en fonction aussitôt que la situation sanitaire le permettra, à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020.
  • Dans le cas des communes de moins de 1000 habitants où le conseil municipal est incomplet, qui nécessite donc l’organisation d’un second tour, les mandats des actuels conseillers municipaux sont prolongés  à  titre  exceptionnel  et  transitoire, tout comme le mandat des conseillers communautaires,   des   conseillers d’arrondissement, des conseillers  de  Paris  et  des  conseillers  métropolitains.
  • Les présidents et vice présidents des EPCI, en exercice à la date du 1er tour, sont maintenus dans leurs fonctions respectives, qu’ils conservent ou non leur mandat de conseiller communautaire.
  • En cas d’empêchement, le président serait remplacé par l’un des vice présidents dans l’ordre de leur nomination ou, à défaut, par le conseiller communautaire le plus âgé. Les vice présidents ne seraient pas remplacés.

Diverses mesures prises à titre exceptionnel :

  • La durée d’application des règles en matière de propagande électorale pour le second tour des élections municipales et communautaires a été allongée.
  • Les candidats élus au premier tour dont l’entrée en fonction est différée sont destinataires de la copie de l’ensemble des décisions prises par les organes délibérants transitoires.
  • Les vacances constatées au sein du conseil municipal ne donnent pas lieu à élection partielle.