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16h30 – 18h30 Commission des Lois – Examen du rapport MI Fichiers mis à la disposition des forces de sécurité – Constitution MI Commune dans la nouvelle organisation territoriale – Création MI Droits fondamentaux des majeurs protégés

17 octobre 2018 / 4:30 - 6:30

Détails

Date :
17 octobre 2018
Heure :
4:30 - 6:30