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Commission des Lois – Communications : activité de la commission des Lois 2017-2018 ; mission flash sur le mode de scrutin des députés Euzet et Marleix ; contrôle des articles 1er à 4 loi SILT

12 septembre 2018 / 10:00 - 1:00

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  • Mission d’information sur la justice des mineurs – Audition de représentants du Conseil national des barreaux, de l’Antenne des mineurs du Barreau de Paris et de la Conférence des bâtonniers »
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Détails

Date :
12 septembre 2018
Heure :
10:00 - 1:00

Lieu

Assemblée Nationale, Paris
  • « Commission REM – Point sur Pt Lutte contre la fraude – Point sur les communications en ComLois – Point sur Pt PACTE
  • Mission d’information sur la justice des mineurs – Audition de représentants du Conseil national des barreaux, de l’Antenne des mineurs du Barreau de Paris et de la Conférence des bâtonniers »
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